LÉGAL

CGV

Conditions Générales de Vente

1. DÉFINITIONS

• « Client(s) » Désigne le ou les Internaute(s) naviguant sur le Site et effectuant un achat auprès de L’Esat les Ormeaux.
• « Conditions Générales de Vente » Désigne les présentes conditions générales de vente de Prestations auprès de L’Esat les Ormeaux.
• « OrmeauXperience » désigne le service de l‘Esat les Ormeaux, immatriculée sous le SIRET 775 558 968 00134, sis au 43 Rue des Pruniers Sauvages 13320 Bouc-Bel-Air. ormeauxperience@unapei-ap.fr 07 62 55 31 59
• « Partie(s) » Désigne alternativement ou collectivement l‘Esat les Ormeaux et/ou le(s) Client(s).
• « Prestations » Désigne les prestations proposées dans les conditions de l’article 3 ci-après auprès de l‘Esat les Ormeaux.
• « Site » Désigne le site Internet OrmeauXperience de l‘Esat les Ormeaux accessible par le réseau Internet à l’adresse http://www.ormeauxperience.com.
• « Service de commande » Désigne le service de commande auprès de l‘Esat les Ormeaux.

2. OBJET – PORTÉE DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les modalités de vente des Prestations OrmeauXpérience par l‘Esat les Ormeaux aux Clients. Elles définissent également les droits et obligations des Parties nés de la vente de ces Prestations. Elles déterminent les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les Parties. En passant commande d’une Prestation OrmeauXperience, le Client reconnaît avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente et les avoir acceptées sans restriction, cette acceptation n’étant en aucune façon conditionnée par une signature manuscrite de la part du Client. La consultation du Site par le Client est également régie par les mentions légales qu’il accepte sans réserve. Elles sont accessibles sur cette page. Régie aussi par la Politique de Protection de la Vie Privée qu’il accepte sans réserve, également accessible sur cette page. Le Client peut sauvegarder ou imprimer les présentes Conditions Générales de Vente, à condition toutefois de ne pas les modifier. L‘Esat les Ormeaux se réserve le droit de mettre à jour à tout moment les Conditions Générales de Vente.

3. PRESTATIONS

Les Prestations OrmeauXperience proposées par l’Esat les Ormeaux sont celles qui figurent sur le Site lors de la passassion de la commande. Elles sont dans la limite de la disponibilité des animateurs et du matériel. L’Esat les Ormeaux se réserve le droit de modifier les Prestations OrmeauXperience à tout moment.

4. PRIX

Nos prestations OrmeauXperience font l’objet d’une étude de faisabilité préalable puis d’un devis. Cela est indiqué au Client sur le Site.

Les prix de ces Prestations sont fermes. Ils sont indiqués en Euros. Le tarif en vigueur est celui indiqué sur le Site au moment de la passation de la commande, sauf erreur de typographie. Ces prix sont TTC. Ils peuvent être majorés par les éventuels frais de déplacement, cela sera précisé au Client dans le devis. Le prix facturé au Client est le prix indiqué au moment de la signature du devis transmis par courrier électronique par l’Esat les Ormeaux au Client. L’Esat les Ormeaux se réserve le droit, ce que le Client accepte, de modifier ses prix à tout moment, sans autre formalité que de porter les modifications sur le Site ou de le signaler au Client. Ces modifications n’auront cependant pas d’incidence sur les devis que l’Esat les Ormeaux aura établis avant l’entrée en vigueur de ces modifications, sous réserve de la disponibilité des services commandés.

5. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Lors de la date effective de la réalisation de la prestation, les risques (notamment de perte, de vol ou de détérioration) concernant le matériel utilisé sont assumés par le Client.

6. MODALITÉS DE COMMANDE

Il est possible de commander auprès de L‘Esat les Ormeaux aux heures d’ouverture 8h à 17h en semaine. Le Client est informé et accepte que les articles 11 à 19 des présentes sont applicables à tout achat. ​

Le Client ne pourra commander la réalisation de nos Services OrmeauXperience qu’en France métropolitaine, en Corse et à Monaco exclusivement. Le Client contactera l’Esat les Ormeaux à contact.

7. PAIEMENT

Le Client pourra régler par virement, par carte bancaire ou par chèque. Un acompte de 30% est exigée à la signature du devis et avant toute prestation réalisée. Une fois la prestation effectuée, le solde de la commande devra être réglé sans délais. Le paiement par carte bancaire est parfaitement sécurisé. L’Esat les Ormeaux se réserve le droit de refuser toute commande en cas de litige existant avec le Client, de non-paiement total d’une commande précédente par le Client, de refus d’autorisation de paiement des organismes bancaires. Le Client garantit l’Esat les Ormeaux qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi. En cas de refus de la banque, le Client est prévenu par l’envoi d’un courrier.

8. DÉPLACEMENT

Les frais de déplacements sont payants dans toute la France. En cas de contestation relative au déplacement (date, etc.), le Client contactera l’Esat les Ormeaux afin de faire une réclamation. L’Esat les Ormeaux pourra demander toute information relative à l’identité du Client ou du tiers bénéficiaire et procéder à toute vérification utile à cette occasion. La prestation ne pourra intervenir qu’à l’adresse de déplacement indiquée par le Client sur le devis. Seront toujours exclues les prestations pour lesquelles l’adresse renseignée sera celle d’une adresse qui ne peut être attribuée de façon claire et durable à une personne physique ou morale.

Le déplacement interviendra, après que le règlement du montant de l’acompte de la commande aura été enregistré, à l’adresse de facturation indiquée par le Client. A cette fin, ce dernier s’engage à avoir communiqué une adresse de facturation exacte à l’Esat les Ormeaux.

9. ANOMALIES CONCERNANT LA PRESTAITON – CONFORMITÉ – GARANTIES LÉGALES

9.1 Le Client doit contrôler la bonne exécution de la prestation et vérifier que la Prestation réalisée correspond à sa commande. Toute anomalie concernant la prestation (matériels endommagés, manquants par rapport à la facture de l’Esat les Ormeaux, retard, etc.) devra faire l’objet de réserves adressées à l’équipe d’animateurs. Le Client devra également signaler cette anomalie par écrit à l’Esat les Ormeaux (à contact du Lundi au Vendredi de 8h à 17h afin d’améliorer la qualité de service qui pourra lui être proposée et de permettre à l’Esat les Ormeaux de procéder à une enquête.

9.2 Si le Client signale un manque ou un retard dans l’exécution de la prestation, une enquête est ouverte. Si au terme de cette enquête, la prestation est possible, une nouvelle date sera fixée au lieu désigné dans le devis. En revanche, si au terme de cette enquête, la prestation n’est plus possible, l’Esat les Ormeaux remboursera le Client de la totalité des sommes versées au plus tard dans les 14 jours suivant l’issue de l’enquête. Plus généralement, en cas de retard d’exécution de la prestation de plus de trente (30) jours après que le Client l’ait signalé, le Client peut dénoncer le contrat dans les conditions de l’article L.216 2 du Code de la consommation, et à ce titre l’Esat les Ormeaux remboursera le Client de la totalité des sommes versées au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

9.3 Dans l’hypothèse où les prestations OrmauXperience proposées sur le Site ne sont pas conformes à l’exécution ou si elles présentent des vices-cachés, le Client doit :

– en informer dans les meilleurs délais l’Esat les Ormeaux par téléphone, courrier électronique ou courrier postal à contact du Lundi au Vendredi de 8h à 17h en indiquant le motif de refus de la commande et justifiant de la non-conformité ou du vice-caché de la ou les prestation(s).

Il est recommandé au Client de conserver toute preuve de non conformité. Les frais de courriers postaux sont à la charge de l’Esat les Ormeaux.

9.4 Nonobstant les conditions de garantie commerciale spécifiques éventuellement remises au Client avec la prestation réalisée, les Prestations de l’Esat les Ormeaux sont soumis à la garantie de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-12 du Code de la consommation et à la garantie relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du Code civil. Garantie légale de conformité Article L. 2174 du Code de la consommation. Article L. 217-5 du Code de la consommation. Article L. 217-12 du Code de la consommation. Article L. 217-16 du Code de la consommation. Dans le cadre de la garantie légale de conformité, sous réserve que la demande du Client réunisse les conditions pour que la garantie s’applique, le Client pourra obtenir le remplacement de la Prestation par une prestation similaire (sous réserve que cette prestation soit disponible), au choix du Client sauf si l’une de ces options entraine pour l’Esat les Ormeaux un coût disproportionné par rapport à l’autre option possible, ou si le remplacement de la Prestation n’est pas possibles, le remboursement du prix de la Prestation si le Client annule la Prestation ou si le Client conserve le Prestation, à l’exclusion de toute indemnisation, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la réception, par l’Esat les Ormeaux, de l’annulation. Garantie contre les vices cachés Article 1641 du Code civil. Article 1648 alinéa 1e du Code civil. Dans le cadre de la garantie légale des vices cachés, sous réserve que le Client apporte la preuve de l’existence du vice caché, le Client pourra obtenir : le remboursement du prix de la Prestation si le Client annule ou le remboursement d’une partie du prix si le Client conserve la Prestation, à l’exclusion de toute indemnisation, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la réception de la demande par l’Esat les Ormeaux.

10. DROIT DE RÉTRACTATION

10.1 Conformément aux dispositions de l’article L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un droit de rétractation qu’il peut exercer, sans avoir à justifier de motifs, dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception du devis. Le Client doit informer l’Esat les Ormeaux de sa décision de se rétracter, dans le délai susmentionné, courrier écrit à l’Esat les Ormeaux : contact

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le Client ne pourra pas exercer son droit de rétractation pour les services élaborés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés.

10.3 Les frais d’annulation sont à la charge de l’Esat les Ormeaux. Il est recommandé au Client de conserver toute preuve de l’annulation ou tout autre moyen donnant date certaine.

10.4 Si l’ensemble des conditions susmentionnées sont remplies, le Client pourra bénéficier du remboursement de la totalité des sommes versées à l’occasion de l’achat du ou des services concernés au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle l’Esat les Ormeaux est informé de la décision du Client de se rétracter , la date retenue étant celle du premier de ces faits conformément à l’article L.221-24 du Code de la consommation. Conformément à l’article L221-24 du Code de la consommation, le remboursement s’effectuera en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la commande du ou des Prestations annulées, sauf accord exprès du Client pour que l’Esat les Ormeaux utilise un autre moyen de paiement. Le Client pourra contacter l’Esat les Ormeaux pour toute aide complémentaire.

11. LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ

11.1 Tout en apportant le plus grand soin et la plus grande exactitude à la mise en ligne des informations, aux descriptifs des Prestations et aux données disponibles lors d’une commande passée ainsi qu’à leur mise à jour régulière, l’Esat les Ormeaux ne saurait être tenue pour responsable des erreurs non substantielles qui pourraient intervenir.

11.2 L’Esat les Ormeaux ne pourra pas être tenue responsable :

– des interruptions ou retards en raison de l’exécution de travaux de maintenance, de pannes techniques, d’un cas de force majeure, du fait de tiers ou de toutes circonstances quelles qu’elles soient, indépendamment de sa volonté ;

– de l’impossibilité du Client de contacter l’Esat les Ormeaux et/ou d’accéder momentanément au Site ou à l’Esat, due à des faits indépendants de sa volonté, tels que : les cas de panne informatique, d’interruptions du réseau téléphonique, du réseau internet, de défaillance du matériel de réception dudit réseau internet, etc.

11.3 L’Esat les Ormeaux ne garantit pas que le Site ou le Service de commande soit disponible de manière continue, sans interruption provisoire, sans suspension ou sans erreur.

11.4 Le Client demeure seul juge du caractère approprié et adapté à ses besoins et à la réalisation de la prestation qu’il commande.

11.5 L’Esat les Ormeaux ne saurait voir sa responsabilité engagée pour une réalisation de ses prestations non conformes à leur destination.

11.6 L’Esat les Ormeaux ne peut être considérée comme responsable

(i) de la perte, de l’altération ou de l’accès frauduleux à des données personnelles du Client,

(ii) de la transmission accidentelle, de virus ou d’autres éléments nuisibles, résultant de l’accès à l’Internet ou des transmissions par courrier électronique.

11.7 Sans limiter la portée des autres dispositions des Conditions Générales de Vente, la responsabilité de l’Esat les Ormeaux ne pourra être retenue qu’en cas de faute prouvée lui étant imputable. En tout état de cause, elle sera limitée aux seuls dommages directs.

11.8 L’Esat les Ormeaux se réserve le droit de suspendre l’exploitation du Site ou des Services OrmeauXperience.

12. DONNÉES PERSONNELLES

Le renseignement des informations nominatives collectées (identité, identifiant, mot de passe, adresse de courrier électronique, numéro de téléphone, adresse de facturation, adresse de livraison, moyens de paiement etc.) dans le cadre de la vente est obligatoire, ces informations étant nécessaires pour la gestion du compte client, le traitement, et la réalisation des commandes, ainsi que pour l’établissement des factures. Le défaut de renseignement implique le rejet de la commande. Elles peuvent être transmises aux partenaires, notamment commerciaux de l’Esat les Ormeaux (intermédiaires pour le paiement des commandes et la lutte anti-fraude : PAYPAL, ou pour l’acheminement des commandes notamment : La Poste). Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et pour permettre à l’Esat les Ormeaux d’améliorer et personnaliser les services proposés et les informations adressés au Client. Ces informations sont strictement confidentielles. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression des données le concernant auprès de l’Esat les Ormeaux ainsi que du droit à la limitation et à la portabilité, lorsque cela s’applique. Pour exercer ces droits, le Client devra contacter l’Esat les Ormeaux à contact. En fonction des choix émis par le Client lors de la création de son compte, ce dernier se verra offrir plusieurs options, notamment celles lui permettant de recevoir des offres émanant de l’Esat les Ormeaux ou encore d’autoriser le transfert de ses données à des partenaires de l’Esat les Ormeaux. Si le Client ne le souhaitait plus, il pourra à tout moment en faire la demande à l’Esat les Ormeaux. Pour plus d’information sur l’utilisation de ses données personnelles, le Client peut consulter la Politique de protection de la vie privée de l’Esat les Ormeaux sur cette même page.

13. FORCE MAJEURE

L’Esat les Ormeaux ne pourra être tenue pour responsable de la non exécution totale ou partielle de ses obligations, si cette non-exécution est due au cas fortuit ou à la survenance d’un élément constitutif de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. Un tel évènement constitue une cause de suspension et/ou d’extinction des obligations de l’Esat les Ormeaux envers le Client, sans indemnité au profit du Client. Au cas où cette suspension de l’exécution des obligations de l’Esat les Ormeaux se poursuit au-delà d’un délai de quinze (15) jours à compter de la notification par l’Esat les Ormeaux au Client de cette suspension, le Client aura alors la possibilité de résilier la commande en cours et il sera alors procédé à son remboursement par l’Esat les Ormeaux dans les meilleurs délais.

14. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’ensemble des droits de propriété intellectuelle, quelle que soit leur nature, attachés à l’ensemble des Prestations vendus et des éléments figurant sur le Site (y compris notamment : les textes, logos, marques, graphismes, images, photos, vidéos, animations, dénominations et tout autre élément) sont et demeurent la propriété exclusive de l’Esat les Ormeaux, et lui sont exclusivement réservés. Dans ces conditions, nul n’est autorisé à reproduire, représenter, exploiter, adapter, diffuser ou utiliser, par quelque procédé que ce soit, à quel titre que ce soit, partiellement ou intégralement, les droits de propriété intellectuelle sur les Prestations vendues et les éléments figurant sur le Site, sans l’accord préalable et écrit de l’Esat les Ormeaux.

15. COOKIES

Toutes les dispositions relatives aux Cookies sont disponibles dans la Politique de Protection de la Vie Privée sur cette page.

16. INTÉGRALITÉ DU CONTRAT

Les Conditions Générales de Vente, les Mentions Légales du Site, la Politique de Protection de la Vie Privée et la confirmation de l’acceptation du devis envoyé par l’Esat les Ormeaux par courrier électronique au Client forment un ensemble contractuel et constituent l’intégralité des relations contractuelles intervenues entre les Parties.

17. NON RENONCIATION

Le fait que l’Esat les Ormeaux s’abstienne d’exiger à un moment donné l’exécution de l’une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales de Vente ne peut être interprété comme valant renonciation à invoquer ultérieurement ladite inexécution totale ou partielle.

18. VALIDITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Si l’une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales de Vente est déclarée nulle en tout ou partie, les autres stipulations et les autres droits et obligations nés de ces Conditions Générales de Vente demeureront inchangés et resteront applicables.

19. ATTRIBUTION DE JURIDICTION

L’élection de domicile est faite par notre établissement, son siège social.

Tout différend au sujet de l’application des présentes conditions générales de vente et de leur interprétation, de leur exécution et des contrats de vente conclus par notre établissement ou au paiement de prix, sera porté devant le tribunal compétent du siège de notre association UNAPEI Alpes Provence. Quel que soit le lieu de la commande, de la livraison et du paiement et le mode de paiement et même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

L’attribution de compétence est générale. Elle s’applique, qu’il s’agisse d’une demande principale, d’une demande incidente, d’une action au fond ou d’un référé.

En outre, en cas d’action judiciaire ou toute autre action en recouvrement de créances par notre établissement, les frais de sommation, de justice, ainsi que les honoraires d’avocat et d’huissier et tous les frais annexes seront à la charge du client fautif. De même les frais liés ou découlant du non-respect par le client des conditions de paiement ou de livraison de la commande considérée.